Entreprise
Casa 9 SpA
RUT : 77.290.696-K
Montaña 853, Oficina 301
Viña del Mar
Chili
Email : casa9 [at] runbox.com (remplacer [at] par @)
Politique de confidentialité
Merci de vous référer à cette page pour découvrir en détail notre politique de confidentialité et de respect des données.
Conditions générales de vente
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de services de formation à destination de consommateurs, édités par Casa 9 SpA (ci-après « la Société » ou « le Vendeur ») et commercialisés par l’intermédiaire de la plateforme Hotmart. Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux produits numériques francophones présentés sur la page qui renvoie vers les présentes conditions (notamment la formation Technicien Ennéagramme). La liste et le descriptif de ces produits peuvent être consultés sur cette page.
Le paiement, la facturation et le traitement des remboursements sont assurés par Hotmart, qui traite la commande au nom du Vendeur. Pour les acheteurs situés dans l’Union européenne, Hotmart calcule, collecte et reverse la TVA applicable. L’achat est également soumis aux conditions d’utilisation de Hotmart, acceptées par le Client lors de la commande.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services effectuées via la plateforme Hotmart et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu de la loi de son pays de résidence ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Produits et services
Les produits et services offerts sont ceux présentés sur la page qui renvoie vers les présentes conditions et proposés à la vente sur la plateforme Hotmart.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Article 4 : Prix
La société se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché sur la page de paiement le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises. La TVA applicable dans le pays du Client est calculée par Hotmart ; le montant final à payer figure sur la page de paiement avant la validation de la commande.
Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 : Suspension de l’accès
En cas d’échec ou de défaut de paiement d’une échéance, l’accès du Client aux contenus est suspendu immédiatement, jusqu’à la régularisation du paiement.
Article 7 : Modalités de livraison et conformité
Les produits sont livrés sous forme numérique, dans un espace membre. L’accès est transmis par email dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement, et au plus tard dans un délai de quelques dizaines de minutes. Aucun prérequis technique n’est nécessaire, en dehors d’une connexion internet.
Le Vendeur fournit un contenu conforme à sa description et accessible. Si le contenu n’est pas conforme ou reste inaccessible, le Client peut demander sa mise en conformité ; à défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou son remboursement, conformément à la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est encaissé par Hotmart, qui propose les moyens de paiement disponibles dans le pays du Client (carte bancaire notamment, en une ou plusieurs fois selon l’offre). Le règlement s’effectue par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Hotmart à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Procédure de résiliation
Le Client a la faculté de résilier son abonnement ou de solliciter un remboursement de ses achats de la manière suivante selon les différentes offres sélectionnées :
Le Client peut demander le remboursement intégral de son achat pendant la durée de garantie indiquée sur la page du produit, qui n’est jamais inférieure à 14 jours à compter de l’achat.
La demande de remboursement s’effectue directement auprès de Hotmart, depuis l’espace acheteur ou via le lien de support figurant dans l’email de confirmation d’achat. Pour toute autre question, le Client peut écrire à : casa9@runbox.com
Pour les offres par abonnement, le Client peut demander l’annulation des paiements à venir depuis son espace acheteur Hotmart. Le paiement en plusieurs fois constitue en revanche un achat unique dont le prix est échelonné, distinct d’un abonnement : en dehors de la période de garantie, l’arrêt des paiements ne libère pas le Client des échéances restantes et entraîne la suspension de l’accès prévue à l’article 6.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément au droit de la consommation applicable, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s’exerce par une demande de remboursement auprès de Hotmart, depuis l’espace acheteur ou via le lien de support figurant dans l’email de confirmation d’achat. Le remboursement est intégral.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible
Article 13 : Nullité
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible en haut de cette page. Conformément à la législation chilienne sur la protection des données personnelles (loi n° 19.628 et ses modifications), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à casa9@runbox.com. Le Client peut recevoir des informations sur des produits similaires à ceux qu’il a achetés et s’en désinscrire à tout moment grâce au lien présent dans chaque email.
Article 15 : Droit applicable
Le Vendeur est établi au Chili et fournit ses services depuis le Chili. Le présent contrat est soumis au droit chilien. Tout litige pouvant résulter de l’application des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux de Viña del Mar (Chili), sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence.